Loi de Robien en bref

La loi de Robien est venue réformer la loi Besson. Ces lois ont pour objectif de récompenser les investisseurs se portant acquéreur d'un bien locatif, en vue de le louer à titre de résidence principale et ce pour  une durée minimum de 9 ans.

Le législateur accorde de ce fait le droit pour l'investisseur de déduire une partie de son investissement (65% de l'investissement frais d'acquisitions inclus sur 15 ans) de son revenu imposable. En réalité les montages de type "de Robien" utilisent 2 régimes différents, d'une part le régime du déficit foncier (régime de droit commun en matière de revenu foncier) combiné au régime spécifique de Robien.

Cette loi apporte un certain nombre de changements à la loi Besson dont les plus importants sont:

  • L'augmentation du plafond de prix de locations au mètre carré
  • Le redécoupage de la France en 3 zones plus appropriées à l'application de la loi
  • La possibilité accordée de louer son bien à un ascendant ou descendant sous certaines conditions
  • La suppression du plafond de ressource pour les locataires

Pour plus d'informations, Contactez nous! Vous pouvez aussi lire la conférence de presse donnée par Le Ministre de Robien sur le nouveau texte.

Pour voir la conference_de_presse_de_Robien.pdf

Pour plus de détails, consultez la suite et surtout n'hésitez pas à nous contacter!

Synthèses des nouvelles mesures du dispositif d’aide a l’investissement locatif

« Dispositif de Robien »

Entrée en vigueur de la loi de Robien

"D'après le Mémento Lefebvre Patrimoine, l'administration n'a pas prévu différentes déclarations suivant la date d'acquisition du bien immobilier pour 2003, donc toute acquisition faite en 2003 pourra bénéficier du nouveau régime (MPAT n° 17860 s.°)."
La loi de Robien est applicable dans le cadre du vote de la loi DDHUC, avec la date d’effet rétroactive au 31 avril 2003 pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement à compter du 3 avril 2003 et pour les logements que le contribuable fait construire et qui font l’objet à compter du 3 avril 2003, de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R421-40 du Code de l’urbanisme. Il est également applicable aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements.

Bénéficiaires de la loi de Robien
Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’IS(SCI,SCPI,…). Bénéficiares identiques à ceux éligibles au dispositif « Besson » d’amortissement des logements neufs applicable jusqu’au 3 avril 2003.

Logements concernés par la loi de Robien
Logement neuf situé en France, loué nu à titre de résidence principale.

Durée minimale de la location
Location d’un logement neuf : 9 ans

Ressources du locataire
Pas de plafonds de ressources. La suppression des plafonds de ressources prendra effet pour les acquisitions réalisées à compter du 3 avril 2003.

Montant du loyer
Plafonds de loyer fixés à 90% du loyer du marché dans le logement neuf dans les zones tendues. Les nouveaux plafonds de loyers s’appliquent aux locations des logements acquis à compter du 3 avril 2003.
Le décret fixant ces plafonds sera publié prochainement.

Dès à présent le Ministre Gilles de Robien a annoncé que les futurs plafonds de loyers seraient de :

.
ZONE A
ZONE B
ZONE C
Par m2
Nouveau dispositif Robien
18 euros
12,5 euros
9 euros

Zones d’application des plafonds de loyers 3 zones :
Zone A : Ile-de-France, Côte d’Azur, Pays Genevois
Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères à la marge de l’Ile-de-France                 et certaines zones littorales et frontalières
Zone C : reste du territoire

Les zones feront l’objet d’un arrêté à paraître.

Régime fiscal
Le régime fiscal reste inchangé par rapport au dispositif d’amortissement Besson des logements neufs.
Amortissement du prix d’acquisition au taux de 8% les cinq premières années puis de 2,5% les quatre années suivantes.
A l’issue des 9 ans et jusqu’à 15 ans, possibilité de continuer à amortir à raison de 2,5% par an.

Location aux ascendants et descendants du contribuable
Location autorisée pour les ascendants et descendants détachés du foyer fiscal du contribuable.

 

     

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