Loi de Robien en bref
déduire une partie de son investissement
(65% de l'investissement
frais d'acquisitions inclus sur 15 ans)
de son revenu imposable.
En réalité les montages de type "de Robien" utilisent 2 régimes
différents, d'une part le régime du déficit foncier (régime de droit
commun en matière de revenu foncier) combiné au régime spécifique de
Robien.
Cette loi apporte un certain nombre de changements à la loi Besson
dont les plus importants sont:
- L'augmentation du plafond de prix de locations au mètre carré
- Le redécoupage de la France en 3 zones plus appropriées à
l'application de la loi
- La possibilité accordée de louer son bien à un ascendant ou
descendant sous certaines conditions
- La suppression du plafond de ressource pour les locataires
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Vous pouvez aussi lire la conférence de presse donnée par Le
Ministre de Robien sur le nouveau texte.
Pour voir la conference_de_presse_de_Robien.pdf
Pour plus de détails,
consultez la suite et surtout n'hésitez pas à nous contacter!
Synthèses des nouvelles mesures du dispositif d’aide
a l’investissement locatif
« Dispositif de Robien »
Entrée en vigueur de la loi de Robien
"D'après le Mémento Lefebvre Patrimoine,
l'administration n'a pas prévu différentes déclarations suivant la date
d'acquisition du bien immobilier pour 2003, donc toute acquisition faite
en 2003 pourra bénéficier du nouveau régime (MPAT n° 17860 s.°)."
La loi de Robien est applicable dans le cadre du vote de la loi DDHUC,
avec la date d’effet rétroactive au 31 avril 2003 pour
les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement
à compter du 3 avril 2003 et pour les logements que le contribuable
fait construire et qui font l’objet à compter du 3 avril
2003, de la déclaration d’ouverture de chantier prévue
à l’article R421-40 du Code de l’urbanisme. Il est
également applicable aux locaux affectés à un usage
autre que l’habitation acquis à compter du 3 avril 2003
et que le contribuable transforme en logements.
Bénéficiaires de la loi de Robien
Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs
directement ou par l’intermédiaire de sociétés
non soumises à l’IS(SCI,SCPI,…). Bénéficiares
identiques à ceux éligibles au dispositif « Besson
» d’amortissement des logements neufs applicable jusqu’au
3 avril 2003.
Logements concernés par la loi de Robien
Logement neuf situé en France, loué nu à titre
de résidence principale.
Durée minimale de la location
Location d’un logement neuf : 9 ans
Ressources du locataire
Pas de plafonds de ressources. La suppression des plafonds de ressources
prendra effet pour les acquisitions réalisées à
compter du 3 avril 2003.
Montant du loyer
Plafonds de loyer fixés à 90% du loyer du marché
dans le logement neuf dans les zones tendues. Les nouveaux plafonds
de loyers s’appliquent aux locations des logements acquis à
compter du 3 avril 2003.
Le décret fixant ces plafonds sera publié prochainement.
Dès à présent le Ministre
Gilles de Robien a annoncé que les futurs plafonds de loyers
seraient de :
. |
ZONE
A |
ZONE
B |
ZONE
C |
Par m2 |
Nouveau dispositif
Robien
|
18 euros |
12,5 euros |
9 euros |
Zones d’application des plafonds de
loyers 3 zones :
Zone A : Ile-de-France, Côte d’Azur, Pays Genevois
Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants
et agglomérations chères à la marge de l’Ile-de-France
et
certaines zones littorales et frontalières
Zone C : reste du territoire
Les zones feront l’objet d’un arrêté
à paraître.
Régime fiscal
Le régime fiscal reste inchangé par rapport au dispositif
d’amortissement Besson des logements neufs.
Amortissement du prix d’acquisition au taux de 8% les cinq premières
années puis de 2,5% les quatre années suivantes.
A l’issue des 9 ans et jusqu’à 15 ans, possibilité
de continuer à amortir à raison de 2,5% par an.
Location aux ascendants et descendants du
contribuable
Location autorisée pour les ascendants et descendants détachés
du foyer fiscal du contribuable.