L'actualité de la gestion de
patrimoine
16/11/2003
Le projet de réforme du régime de
l'impôt sur les plus values immobilières ( projet de loi 2004)
Le
législateur veut uniformiser le régime des plus values mobilières et
immobilières en fixant cette taxe à 16% hors prélèvement sociaux. Les
réformes porteront sur:
-
exonération totale au bout de
15 ans (dés la 5ème année, abattement 10% sur le montant de la plus
value)
-
Adoption d'une taxe forfaitaire de 16% du
montant de la plus value hors prélèvement sociaux
-
abattement forfaitaire de
15% du prix d'acquisition du bien pour travaux
-
suppression du coefficient
d'érosion monétaire
-
exonération pour les
immeuble d'une valeur inférieur à 15 000 €
-
abattement fixe de 1 000 €
sur le montant de la plus-value
01/10/2003
Réforme concernant les investissement
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